Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 - art. 22 () JORF 16 mai 2007
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes professionnels accomplis par les avocats associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.