Article 4 du Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret

Article 4 du Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Modifié par : Décret 2001-95 2000-02-02 art. 2 jorf 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Chaque comptable peut, pour les ordres de recettes qu'il prend en charge en application de l'article 86 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, transiger lorsque le montant de la créance ne dépasse pas 76 000 Euros.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par :	Décret 2001-95 2000-02-02 art. 2 jorf 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 11 novembre 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238

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