Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Les autres ordres de recettes peuvent faire l'objet d'une opposition à poursuites.
Ces oppositions ont pour effet de suspendre le recouvrement.
N° 61917 et article 6 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992). […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel de Lyon, après avoir visé la décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003 concernant le régime d'aide d'Etat mis à exécution par la France concernant la reprise d'entreprises en difficulté, précise que le maintien jusqu'en 2003 de ce régime d'exonération était incompatible avec les règles communautaires, à savoir les dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne. […] Conclusions de Virginie Chevalier Aubert, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon La SAS EDAP TMS France a sollicité l'indemnisation du préjudice financier, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 85 du décret modifié n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et l'article 6 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992, ensemble l'article 3.6 de la loi du 9 juillet 1991 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 123 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, […] Le titre de perception est notifié à la personne contre qui les sommes sont à recouvrer par les comptables publics.» ; que l'article 128 dudit décret dispose : « Le titre de perception peut faire l'objet de la part du redevable d'une opposition./ L'opposition est formée et instruite selon les règles prévues aux articles 6 et suivants du décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 applicables aux créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, et produit les mêmes effets.» ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 susvisé : « Les titres de perception mentionnés à l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé peuvent faire l'objet de la part des redevables soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité, soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la validité en la forme d'un acte de poursuite. […]
La cour administrative d'appel de Lyon, après avoir visé la décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003 concernant le régime d'aide d'Etat mis à exécution par la France concernant la reprise d'entreprises en difficulté, précise que le maintien jusqu'en 2003 de ce régime d'exonération était incompatible avec les règles communautaires, à savoir les dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne. […] La SAS EDAP TMS France a sollicité l'indemnisation du préjudice financier, qu'elle estime avoir subi du fait de l'adoption et du maintien d'un régime d'exonération, […]
Lire la suite…