Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
S'agissant du recouvrement des creances de l'Etat « etrangeres a l'impot et au domaine », il a ete precise par l'article 7 du decret no 92-1369 du 29 decembre 1992, qu'avant de saisir la juridiction competente, le redevable doit adresser sa reclamation au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « La liquidation des créances de l'Etat autres que celles mentionnées aux sections 1, […] les règlements, les décisions de justice ou les conventions. » ; qu'aux termes de l'article 81 de ce décret : « (…) Il ne peut être procédé à aucune révision de liquidation lorsque les comptes ont été acceptés par la partie ou réglés par des décisions administratives devenues définitives » ; qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 : « Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit, […]
[…] Vu le décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 ; […] Considérant que si, comme le soutient Voies Navigables de France, les titres de recettes contestés sont des titres exécutoires au sens des dispositions de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, les dispositions de l'article 7 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992, modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret, […]
[…] Or, s'agissant des créances ordinaires (ou non fiscales) de l'État, l'article 7 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992, en vigueur à l'époque des faits, dispose que “avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette”.
Cette irrecevabilité est fondée sur l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, […] article 12 du décret n° 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; article 7 du décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant […] les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret 8 Et non de prescription, […]
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