Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
[…] Vu le mémoire, enregistré le 23 août 2011, présenté par le Directeur Départemental des Finances Publiques du Val-de-Marne qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que celle-ci, enregistrée le 5 juillet 2011, a été déposée de manière prématurée au regard des dispositions de l'article 9 du décret n°92-1369 en date du 29 décembre 1992 ; qu'ayant reçu un recours gracieux de la part du requérant le 1 er juin 2011, elle disposait d'un délai de deux mois, soit jusqu'au
[…] 62-1587 du […] Considérant qu'aux termes de l'article 123 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, […] que l'article 128 dudit décret dispose : « Le titre de perception peut faire l'objet de la part du redevable d'une opposition./ L'opposition est formée et instruite selon les règles prévues aux articles 6 et suivants du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 applicables aux créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, […] qu'enfin aux termes de l'article 9 […]
[…] sur l'ordre de paiement émis par une autorité administrative en vue du recouvrement d'une redevance, des voies et délais de recours fait obstacle à ce que les délais fixés par l'article 8 du décret du 29 décembre 1992 soient opposables à la personne soumise à l'obligation de payer ; qu'en l'espèce, […] qu'il appartient à la partie qui se prévaut d'une forclusion d'établir que les conditions de celle-ci sont remplies ; qu'en se bornant à affirmer qu'elle mentionne de manière constante les voies et délais de recours prévus aux articles 6 à 9 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 au verso de ses ordres de paiement, verso issu d'un modèle type dont elle ne garde pas de copie, […]