Article 17 du Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret

Article 17 du Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992

Article 13

Article 18

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Le décret n° 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique est abrogé.

Sortie de vigueur le 11 novembre 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238

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