Article 18 du Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992
Article 17
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Sortie de vigueur le 11 novembre 2012

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Décision1

1Tribunal administratif de Lyon, 17 mai 2011, n° 1003320Rejet

[…] Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifié ; […] n'a pas, avant de saisir le tribunal, adressé au trésorier-payeur général du Rhône la réclamation prévue par l'article 7 du décret du 29 décembre 1992 précité ; que l'obligation de former cette réclamation préalable s'imposait à peine d'irrecevabilité du recours contentieux contre ce titre de perception ; qu'en outre, le recours adressé par la requérante le 8 mars 2010 à l'inspecteur de l'académie de la Loire ne pouvait tenir lieu d'une telle réclamation, cette autorité n'étant pas, en vertu des dispositions combinées des articles 18 et 20, tenue de transmettre au comptable la réclamation dont elle était saisie par l'un de ses agents ; […]

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