Entrée en vigueur le 17 mars 2000
Modifié par : Décret n°2000-249 du 15 mars 2000 - art. 1 () JORF 17 mars 2000
a) La construction ;
b) L'importation ;
c) L'armement à la pêche d'un navire antérieurement affecté à une autre activité ;
d) La modification de la capacité de capture par augmentation de la jauge ou de la puissance du navire ;
e) Le réarmement à la pêche d'un navire qui a cessé d'être actif depuis six mois au moins, cette limite pouvant être portée à neuf mois pour les navires exerçant une activité de pêche saisonnière et d'une longueur inférieure à douze mètres ;
f) Le passage d'un navire d'un segment à l'autre, tels que définis dans les programmes d'orientation pluriannuels de la flotte de pêche (POP).
Est considéré comme actif au sens du e du précédent alinéa un navire dont l'effectif porté au rôle pendant toute la période considérée correspond à celui prévu pour son exploitation et dont l'activité de pêche est attestée par la remise régulière des documents statistiques prévus par la réglementation en vigueur.
[…] le dernier débarquement connu étant fixé au 11 avril 2009 ; qu'il y a eu arrêt de l'activité des navires, qui ne qui ne sont plus armés et pour lesquels aucune fiche statistique n'a été enregistrée ; que n'ayant plus de navire armé et n'étant plus armateur au sens de l'article L. 5511-1 du code des transports, le requérant n'avait aucune qualité pour demander la prorogation de son permis de mise en exploitation pour le motif d'inaptitude physique invoqué, lequel n'est pas prévu par les dispositions du décret n°93-33 du 8 janvier 1993 ;
[…] Vu la mise en demeure adressée le 16 février 2007 au ministre de l'agriculture et de la pêche, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu l'ordonnance en date du 12 avril 2007 fixant la clôture d'instruction au 10 mai 2007, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué, Vu les autres pièces du dossier, Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche ;
[…] le dernier débarquement connu étant fixé au 11 avril 2009 ; qu'il y a eu arrêt de l'activité des navires, qui ne qui ne sont plus armés et pour lesquels aucune fiche statistique n'a été enregistrée ; que n'ayant plus de navire armé et n'étant plus armateur au sens de l'article L. 5511-1 du code des transports, le requérant n'avait aucune qualité pour demander la prorogation de son permis de mise en exploitation pour le motif d'inaptitude physique invoqué, lequel n'est pas prévu par les dispositions du décret n°93-33 du 8 janvier 1993 ;