Entrée en vigueur le 17 mars 2000
Modifié par : Décret n°2000-249 du 15 mars 2000 - art. 3 () JORF 17 mars 2000
La demande de permis de mise en exploitation est déposée à la direction départementale des affaires maritimes du lieu d'immatriculation prévu pour le navire par la ou les personnes physiques ou morales figurant ou appelées à figurer sur l'acte de francisation, selon les catégories mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Pour les navires de plus de ving-cinq mètres, le permis de mise en exploitation est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes, après consultation des organisations représentatives de la pêche industrielle.
Pour les navires de ving-cinq mètres ou moins, le permis de mise en exploitation est délivré par le préfet de région du lieu d'immatriculation prévu, après consultation des organisations représentatives de la pêche artisanale.
Pour les navires de plus de ving-cinq mètres, le permis de mise en exploitation est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes, après consultation des organisations représentatives de la pêche industrielle.
Pour les navires de ving-cinq mètres ou moins, le permis de mise en exploitation est délivré par le préfet de région du lieu d'immatriculation prévu, après consultation des organisations représentatives de la pêche artisanale.
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 9 juillet 2007, 05MA00137, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu la mise en demeure adressée le 16 février 2007 au ministre de l'agriculture et de la pêche, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu l'ordonnance en date du 12 avril 2007 fixant la clôture d'instruction au 10 mai 2007, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué, Vu les autres pièces du dossier, Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche ;
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