[…] Il soutient que le désarmement de son navire depuis le 18 décembre 2006 fait suite à l'accident de travail dont il a été victime le 18 juin 2006 ; que s'il n'a pas présenté plus tôt sa demande de réarmement c'est qu'il ignorait le délai fixé par l'article 6 du décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 modifié ; que son arrêt de maladie s'est achevé le 23 août 2009 ; qu'il a par suite décidé de vendre son bateau ; qu'on lui a alors conseillé de faire une demande de P.M. E. (permis de mise en exploitation) ; que sa maladie l'a empêché de réarmer son navire ; qu'il demande juste la « restitution » de son P.M. E. pour pouvoir vendre son bateau ;