Entrée en vigueur le
[…] Vu , suite à l'assignation du 02.08.2006 , les conclusions en date du 13.09.2006 par laquelle Monsieur G-F H I ,victime en qualité de piéton , […] ATTENDU que l'article R. 211-4 du Code des Assurances , en sa rédaction issue du Décret n° 93-581 du 26 mars 1993( art. 2-I ) dispose que les contrats prévus à l'article L. 211-1 doivent spécifier les caractéristiques des remorques dont l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur ne constitue pas, au sens des articles L. 113-4 et L. 113-9, une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant ce véhicule ;
[…] Attendu que M. X… avait souscrit en 1992, auprès de la compagnie Pacifica, une police d'assurance automobile prévoyant, en conformité avec l'article R. 211-11, 2 , dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 935-81 du 26 mars 1993, que la garantie responsabilité civile était subordonnée à la condition que les passagers soient transportés à titre gratuit et qu'au cas contraire, l'assureur indemniserait les victimes sans préjudice d'un recours contre le responsable de l'accident ; […]