Article 1 du Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés.

Article 1 du Décret n°93-773 du 27 mars 1993

Article 2

Entrée en vigueur le 8 novembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1346 du 7 novembre 2006 - art. 2 () JORF 8 novembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1346 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 8 novembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1346 du 7 novembre 2006 - art. 3 () JORF 8 novembre 2006

L'agrément prévu par l'article L. 532-3 du code de l'environnement est délivré par le ministre chargé de la recherche après accord du ministre chargé de l'environnement.

Entrée en vigueur le 8 novembre 2006
Modifié par :	Décret n°2006-1346 du 7 novembre 2006 - art. 2 () JORF 8 novembre 2006
Modifié par :	Décret n°2006-1346 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 8 novembre 2006
Modifié par :	Décret n°2006-1346 du 7 novembre 2006 - art. 3 () JORF 8 novembre 2006

Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
Abrogé par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

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