Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
1° Un traitement de base ;
2° Une prime de fonction, liée à la mission qui lui est confiée ;
3° Une prime de technicité le cas échéant ;
4° Des avantages familiaux qui sont fonction de la situation de famille de l'agent et se décomposent en :
a) Des majorations familiales pour enfants à charge ;
b) Une majoration annuelle pour frais de scolarisation.
Le traitement de base et la prime de fonction sont affectés d'un coefficient multiplicateur variable selon l'Etat de service. Ce coefficient est déterminé, au moins une fois par an, par arrêté conjoint des ministres chargés de la coopération et du budget.
Les modalités de calcul de la prime de technicité et de la prime de fonction sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de la coopération, de la fonction publique et du budget, au moins une fois tous les deux ans.
L'agent est assujetti aux retenues pour pensions civiles, aux cotisations de sécurité sociale, éventuellement aux cotisations Ircantec ainsi qu'aux autres prélèvements à caractère social, conformément à la réglementation française qui lui est applicable.
Lorsque l'agent n'est pas logé gratuitement par l'Etat de service, il peut lui être alloué une indemnité de logement. Celle-ci varie en fonction de la composition de sa famille. Le montant est fixé de façon forfaitaire, par Etat, et annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la coopération et du budget.
André Maman attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'évolution du coefficient géographique prévu par le décret nº 92-1331 du 18 décembre 1992 pour les personnels exerçant en Mauritanie au titre de la loi nº 72-659 du 13 juillet 1972. […] Son article 19 prévoit que " le traitement de base et la prime de fonction sont affectés d'un coefficient multiplicateur variable selon l'Etat de service ". […]
Lire la suite…Au titre du décret no 78-572 et du décret no 62-816 du 4 août 1962, ils ont droit à une concession de transport de personnes et de bagages à la fin de leur contrat type 1978 selon les dispositions de l'article 14 du décret no 75-572 " un seul passage aller et retour pour se rendre dans l'Etat de service et en revenir ". […] Dans le cas où l'agent est, au titre du décret no 92-1331, signataire d'un nouveau contrat faisant suite à un contrat type 1978, […] une solution est recherchée pour leur permettre de bénéficier de mesures analogues à celles prises en 1993 en faveur des agents restant dans le même pays après avoir choisi d'être rémunérés conformément à l'article 19 du décret no 92-1331.
Lire la suite…z36-04-03z36-08-03z46-03-06z En application de l'article 87 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, […] Selon l'article 1 er du décret n° 84-183 du 12 mars 1984, la rémunération globale antérieure à la titularisation comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire ; les indemnités représentatives de frais et les éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors du territoire européen de la France sont en revanche exclus. L'article 19 du décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 prévoit le versement aux agents expatriés d'une prime de technicité, qui est un complément de rémunération déterminé en fonction de l'expérience, […]
[…] Considérant que si les auteurs du décret du 24 février 1986 ont entendu d'une part, fixer une répartition des compétences entre le comité technique paritaire ministériel institué à l'article 3 dudit décret et les comités techniques paritaires centraux institués par les articles 5, 6 et 7 du même décret qui déroge aux dispositions des articles 13 et 14 du décret du 28 mai 1982 et d'autre part, […] scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la coopération, pris en application de l'article 19 du décret n° 921331 du 18 décembre 1992, par les ministres de la coopération et du budget, […]
[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, les émoluments énumérés par ce texte, lequel ne mentionne pas l'indemnité dite de sujétions spéciales de police instituée et régie par le décret n° 58-517 du 29 mai 1958, … sont exclusifs de tout autre élément de rémunération … ; que l'article 19 du décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux émoluments des personnels civils de coopération culturelle, […]
André Maman attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des assistants techniques servant en coopération, et plus particulièrement sur le décret nº 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement. […] En effet, il rappelle que l'article 19 de ce décret dispose que " lorsque l'agent n'est pas logé gratuitement par l'Etat de service, […]
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