Article 8 du Décret n°92-1332 du 18 décembre 1992
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Les frais éventuels liés à la délivrance de passeports et de visas, aux vaccinations obligatoires, taxes d'aéroport et autres taxes touchant les voyageurs sont remboursés sur présentation de pièces justificatives, et à condition d'être liés à un voyage pris en charge par l'administration française.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Sortie de vigueur le 1 mars 2002

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