Entrée en vigueur le 4 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-386 du 1er avril 2021 - art. 1
Le mandat du président et des membres du Haut Comité est de cinq ans.
Leur mandat est renouvelable. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au haut comité. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Il peut être mis fin au mandat des membres mentionnés aux b à f à tout moment sur proposition de l'organisme qu'ils représentent.