Article 3-2 du Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

Article 3-2 du Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992

Article 3-1

Article 4

Entrée en vigueur le 4 avril 2021

Est créé par : Décret n°2021-386 du 1er avril 2021 - art. 1

Sur proposition de son président, le haut comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.

Entrée en vigueur le 4 avril 2021
Est créé par :	Décret n°2021-386 du 1er avril 2021 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).