Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 3
Modifié par : Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 1
La société d'exercice libéral est titulaire d'un ou plusieurs offices notariaux. Son siège est celui de l'office ou de l'un des offices.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la détention d'une partie du capital d'une société, autre qu'une société civile professionnelle, nommée dans un autre office.
[…] 1°/ qu'une société d'exercice libéral a pour objet l'exercice de la profession libérale en vue de laquelle elle est constituée ; qu'à partir du moment où, en qualité de société d'exercice libéral, une entité prend des locaux à bail, il doit être considéré, à l'égard du propriétaire, que les locaux sont destinés à l'exercice de la profession libérale en vue de laquelle la société a été constituée ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1709 du code civil, 1 et 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, 1 et 2 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993, 61 du même décret, 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ;