Article 54 du Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
Article 53
Article 55
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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