Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 1
Le liquidateur accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession de notaire.
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 46 lui sont applicables.
A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, il cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de notaire.
[…] Que ce dernier texte décrit la fonction de l'administrateur comme suit : « L'administrateur perçoit à son profit les émoluments et autres rémunérations relatifs aux actes qu'il a accomplis. Il paie, à concurrence des produits de l'office les charges afférentes au fonctionnement de cet office » ; que l'article 55 du décret précité précise que : « Le liquidateur accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession de notaire. » ;
[…] y compris à l'égard de son associé, la cour d'appel a violé l'article 61 du décret 93-78 du 13 janvier 1993, ensemble l'article 77 du décret 67-869 du 2 octobre 1967 ; […] la SCP Y… a été désignée en tant que liquidateur de la SELARL dont la liquidation a été ordonnée par l'arrêt de destitution du 19 décembre 2006 ; que cette désignation a été faite expressément au visa de l'article 61 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993, […] Il paie, à concurrence des produits de l'office les charges afférentes au fonctionnement de cet office » ; que l'article 55 du décret précité précise que « Le liquidateur accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession de notaire » ; […]
[…] titulaire de l'office de notaire situé 23 rue Berger, Paris 1 er ' dont la liquidation venait d'être ordonnée par le même arrêt ; que cette désignation a été faite expressément au visa de l'article 61 du décret n°93-78 du 13 janvier 1993, pris pour l'application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à statut ou dont le titre est protégé, qui dispose, […] Il paie, à concurrence des produits de l'office les charges afférentes au fonctionnement de cet office' ; que l'article 55 du décret précité précise que : 'Le liquidateur accomplit, en remplacement des associés, […]