Article 79-1 du Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
Article 79
Article 79-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024

NOTA

Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 10 du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016.

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