Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Modifié par : Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 - art. 10
La société de participations financières de profession libérale de notaires fait connaître au bureau du Conseil supérieur du notariat, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 79-3, dans un délai de trente jours à compter de la date de survenance de ce changement, par téléprocédure, en joignant toutes les pièces justificatives.