Article 6 du Décret n°93-552 du 27 mars 1993
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 1 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1033 du 31 octobre 2025 - art. 8

NOTA

Conformément à l’article 10 du décret n° 2025-1033 (NOR : JUSB2524819D), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

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