Entrée en vigueur le 1 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1033 du 31 octobre 2025 - art. 8
Pour les auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice bénéficiaires d'une indemnité de maintien de rémunération en application de l'article 55-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le montant de cette indemnité est diminué du montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le présent décret.