Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Les inspecteurs du travail visés à l'article L. 611-6 du code du travail ont droit d'entrée et de visite dans les établissements publics d'enseignement technique et professionnel agricoles, notamment dans les ateliers mentionnés à l'article L. 231-1, 4e alinéa, dans les exploitations agricoles et les ateliers technologiques, afin de veiller aux dispositions des chapitres II, III et IV du titre III, livre II du code du travail. Cette visite peut avoir lieu soit de leur propre initiative, soit à la demande du directeur de l'établissement.
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 mai 2008, n° 070906Rejet
[…] 2°) de condamner l'école nationale d'industrie laitière et de viande à lui payer la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 93-602 du 27 mars 1993 ;
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