Décret n°93-602 du 27 mars 1993
Article 1 du Décret n°93-602 du 27 mars 1993 relatif aux missions de l'inspection du travail en agriculture dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle. agricoles
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/1993
Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Les inspecteurs du travail visés à l'article L. 611-6 du code du travail ont droit d'entrée et de visite dans les établissements publics d'enseignement technique et professionnel agricoles, notamment dans les ateliers mentionnés à l'article L. 231-1, 4e alinéa, dans les exploitations agricoles et les ateliers technologiques, afin de veiller aux dispositions des chapitres II, III et IV du titre III, livre II du code du travail. Cette visite peut avoir lieu soit de leur propre initiative, soit à la demande du directeur de l'établissement.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 mai 2008, n° 070906
Rejet
[…] X, mais a indiqué que les inspecteurs du travail n'ont compétence que pour veiller aux dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité prévues aux chapitres II, III et IV du titre III, livre II du code du travail, en application de l'article 1 er du décret n° 93-602 du 27 mars 1993 relatif aux missions de l'inspection du travail en agriculture dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricole ; que suite à la production de ce courrier, M. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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