Article 3 du Décret n°93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la santé publique

Article 3 du Décret n°93-703 du 27 mars 1993

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 28 mars 1993

L'école délivre des diplômes définis par arrêté des ministres intéressés et sanctionnant les formations qu'elle dispense conformément à l'article 2, ou concourt à la délivrance de tels diplômes.

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

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Décision • 1

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1. CJCE, n° C-285/01, Arrêt de la Cour, Isabel Burbaud contre Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, 9 septembre 2003

[…] 12 Aux termes de l'article 3 du décret n° 93-703, du 27 mars 1993, relatif à l'École nationale de la santé publique (JORF du 28 mars 1993): […]

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Document parlementaire • 0

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