Article 3 du Décret n°93-1440 du 27 décembre 1993 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1993
Version4 janvier 1994
Entrée en vigueur le 4 janvier 1994
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 735 750 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,30 p. 100.