Entrée en vigueur le 1 août 1993
[…] Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires modifié par le décret n° 94-417 du 4 mai 1994 ; […] Considérant que, par jugement en date du 26 septembre 1997, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions implicites par lesquelles le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE a rejeté les réclamations de MM. X et Y et de M me Z en date des 4 et 5 octobre 1994 tendant à ce que soient modifiés leurs classements indiciaires au sein du deuxième grade de greffiers en chef des services judiciaires au motif qu'elles font application des dispositions des articles 10 et 12 du décret susvisé du 4 mai 1994 qui sont illégales ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE relève appel de ce jugement ;