Article 8 du Décret n°94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisibleAbrogé
L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 443-7-4 transmet les prescriptions qu'elle propose au préfet, qui émet un avis motivé.
Entrée en vigueur le 22 juillet 1994
Sortie de vigueur le 23 mars 2007
Abrogé par :
Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005
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NOTA
NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :
"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.