[…] 2°) de condamner la ligue de défense des Alpilles et M. X… à lui verser la somme de 10 000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] qu'ainsi, lesdites dispositions ne sont entrées en vigueur qu'à compter du 1 er octobre 1994, conformément à l'article 1 er du décret n° 94-701 du 16 août 1994, lequel a pu légalement fixer les conditions d'application de l'article L. 600-3 précité, et par suite, n'étaient pas applicables à la date du 4 juillet 1994, […]