Article 4 du Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires
Version29 octobre 1994
Entrée en vigueur le 29 octobre 1994
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le calendrier de la formation, qu'il notifie aux autorités territoriales et aux stagiaires.