Entrée en vigueur le 2 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019 - art. 3
Sont présumés conformes aux exigences de sécurité définies en annexe les équipements d'aires collectives de jeux satisfaisant à l'une des deux obligations suivantes :
1° Etre conforme aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché des équipements tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production aux normes susmentionnées, ainsi que l'adresse des lieux de fabrication ou d'entreposage.
2° S'ils ne respectent pas toutes les normes visées au 1° ci-dessus, être conformes à un modèle bénéficiant lui-même d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type effectué par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour les essais des produits mentionnés à l'article 2 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation .
Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché des équipements tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description détaillée du produit, l'attestation de conformité aux exigences de sécurité, une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle examiné et l'adresse des lieux de production ou d'entreposage.
[…] 5°/ que la cour d'appel a relevé que la société Le Royaume avait la qualité de mandataire de la société Star Lease ; qu'en permettant pourtant à la société Le Royaume de demander des condamnations à son profit, en suite de la résolution prononcée, et non seulement des condamnations au profit de sa mandante, la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil ; […] les règles de sécurité des biens mis à la disposition du public sont d'ordre public ; qu'en application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 et du décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996, […] que l'expert-comptable de la société LE ROYAUME fait état d'un chiffre d'affaires réalisé de 50.340 € sur la période du 30/05 au 30/09/2012, […]