Article 6 du Décret n°94-699 du 10 août 1994
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995

Commentaire1

1Tourisme Et Loisirs - Aires De Jeux - Mise Aux Normes. Immeubles En Copropriété
M. Poignant Serge · Questions parlementaires · 29 juin 1998

Toutefois, il convient de souligner que l'entrée en vigueur du décret a été différée ; l'article 6 spécifiait que le délai de mise en conformité des aires collectives de jeux existantes était de deux années à compter de la date de publication, soit le 18 décembre 1998. Si le décret n° 94-699 du 10 août 1994 avait imposé des prescriptions nouvelles aux fabricants, celui de 1996 a eu pour objet d'éviter les accidents dus à un défaut de l'équipement, à sa mauvaise installation ou à un environnement et un entretien défectueux.

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