Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Tout équipement doit être accompagné d'une notice d'emploi, de montage, d'installation et d'entretien. Cette notice précise l'âge minimal des enfants auxquels l'équipement est destiné et comporte des mentions d'avertissement relatives aux risques liés à son utilisation.
Toutefois, il convient de souligner que l'entrée en vigueur du décret a été différée ; l'article 6 spécifiait que le délai de mise en conformité des aires collectives de jeux existantes était de deux années à compter de la date de publication, soit le 18 décembre 1998. Si le décret n° 94-699 du 10 août 1994 avait imposé des prescriptions nouvelles aux fabricants, celui de 1996 a eu pour objet d'éviter les accidents dus à un défaut de l'équipement, à sa mauvaise installation ou à un environnement et un entretien défectueux.
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