Entrée en vigueur le 8 septembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-906 du 5 septembre 2008 - art. 3
Modifié par : Décret n°2008-906 du 5 septembre 2008 - art. 2
Cela revient à lui donner la possibilité de filtrer les très nombreuses réclamations dont ses services sont quotidiennement saisis. 1 Il en va ainsi alors même qu'un décret de 2022 a ajouté un nouvel alinéa à l'article 3 du décret pour consacrer la bonne pratique selon laquelle, lorsque le rapporteur décide de ne pas engager de procédure de sanction, il adresse copie de sa décision à l'Arcom. 2 Assemblée nationale : rapport de M. […] En deuxième lieu, […] économiques, techniques et commerciaux », des entreprises de radiodiffusion indépendantes. […] En l'espèce, les manquements reprochés à la société Vortex portent sur les dispositions de l'article 1er du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2017-296 du 31 mai 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'a mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 1 er du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 en s'abstenant de diffuser, dans une zone où elle ne diffuse pas au moins trois heures de programme d'intérêt local entre 6 heures et 22 heures, des messages de publicité locale au sens de l'article 3 de ce décret, ensemble la décision du CSA du 27 septembre 2017 rejetant son recours gracieux contre cette décision ;
[…] 11°) de mettre à la charge du CSA le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — 'le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 ;
En effet, les déficits subis par la société absorbante Poweo, renommée Direct Energie, antérieurement à la constitution du nouveau groupe fiscalement intégré ainsi que les déficits de la société absorbée qui lui avaient été transférés en vertu des agréments délivrés par l'administration fiscale respectivement sur le fondement du II de l'article 209 du CGI et du 6 de l'article 223 I dudit code, pouvaient être imputés uniquement sur ses bénéfices propres ultérieurs en application du a du 1 de cet article 223 I, dans la limite du plafond prévu par le troisième alinéa du I de l'article 209. […] Cet art. 151 septies A exonère, à certaines conditions, […]
Lire la suite…