Article 2 du Décret n°94-972 du 9 novembre 1994
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 8 septembre 2008

Commentaires3

1Sélection des candidats à la radio numérique (fr)
lagbd.org

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2Sélection des candidats à la radio numérique (fr)
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3Sélection des candidats à la radio numérique (fr)
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Décisions28

1CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de…

[…] Pour l'application du présent texte, l'expression << programmes d'intérêt local >> est entendue au sens de l'article 2 du décret no 94-972 du 9 novembre 1994 publié au Journal officiel du 10 novembre 1994.

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2CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de…

[…] Pour l'application du présent texte, l'expression << programmes d'intérêt local >> est entendue au sens de l'article 2 du décret no 94-972 du 9 novembre 1994, publié au Journal officiel du 10 novembre 1994.

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3CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-348 du 5 septembre 1995 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de…

[…] Pour l'application du présent texte, l'expression << programmes d'intérêt local >> est entendue au sens de l'article 2 du décret no 94-972 du 9 novembre 1994, publié au Journal officiel du 10 novembre 1994.

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Document parlementaire0

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