Entrée en vigueur le 8 septembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-906 du 5 septembre 2008 - art. 4
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Lire la suite…[…] Pour l'application du présent texte, l'expression << programmes d'intérêt local >> est entendue au sens de l'article 2 du décret no 94-972 du 9 novembre 1994 publié au Journal officiel du 10 novembre 1994.
[…] Pour l'application du présent texte, l'expression << programmes d'intérêt local >> est entendue au sens de l'article 2 du décret no 94-972 du 9 novembre 1994, publié au Journal officiel du 10 novembre 1994.
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