Entrée en vigueur le 10 novembre 1994
Cela revient à lui donner la possibilité de filtrer les très nombreuses réclamations dont ses services sont quotidiennement saisis. 1 Il en va ainsi alors même qu'un décret de 2022 a ajouté un nouvel alinéa à l'article 3 du décret pour consacrer la bonne pratique selon laquelle, lorsque le rapporteur décide de ne pas engager de procédure de sanction, il adresse copie de sa décision à l'Arcom. 2 Assemblée nationale : rapport de M. […] En deuxième lieu, […] économiques, techniques et commerciaux », des entreprises de radiodiffusion indépendantes. […] En l'espèce, les manquements reprochés à la société Vortex portent sur les dispositions de l'article 1er du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994, […]
Lire la suite…L'article 33 de ce texte prevoit ainsi que « sont interdits sur le deuxieme canal televisuel les messages publicitaires identifies comme ayant un caractere local ». […]
Lire la suite…Il résulte de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et des articles 1 er et 3 du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 que, pour être considéré comme publicité locale, un message publicitaire doit tout à la fois être diffusé sur une zone comprenant moins de 6 millions d'habitants et comporter l'indication, par l'annonceur, […]
[…] 3°) de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994,
[…] Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi, notamment ses articles 1 er et 3 ;
En effet, les déficits subis par la société absorbante Poweo, renommée Direct Energie, antérieurement à la constitution du nouveau groupe fiscalement intégré ainsi que les déficits de la société absorbée qui lui avaient été transférés en vertu des agréments délivrés par l'administration fiscale respectivement sur le fondement du II de l'article 209 du CGI et du 6 de l'article 223 I dudit code, pouvaient être imputés uniquement sur ses bénéfices propres ultérieurs en application du a du 1 de cet article 223 I, dans la limite du plafond prévu par le troisième alinéa du I de l'article 209. […] Cet art. 151 septies A exonère, à certaines conditions, […]
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