Entrée en vigueur le 8 septembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-906 du 5 septembre 2008 - art. 4
Les messages de publicité locale peuvent être insérés par l'éditeur de services dans l'ensemble des programmes qu'il diffuse. Leur durée maximale de diffusion par période de vingt-quatre heures ne peut excéder 25 % de la durée des programmes d'intérêt local.
[…] Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 29 et 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut donner son agrément à un changement, sans nouvel appel à candidatures, […] notamment locaux ; qu'en vertu des dispositions des articles 1 er et 5 du décret du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio, les services de radio qui consacrent à des programmes d'intérêt local au moins trois heures de diffusion chaque jour entre 6 heures et 22 heures, […]