Article 8 du Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique

Article 8 du Décret n°94-894 du 13 octobre 1994

Article 7Article 9

Entrée en vigueur le 24 mars 1999

Modifié par : Décret n°99-225 du 22 mars 1999 - art. 5 () JORF 24 mars 1999

Modifié par : Décret n°99-225 du 22 mars 1999 - art. 9 () JORF 24 mars 1999

Le préfet invite le pétitionnaire à fournir, dans un délai qu'il fixe, le nombre de dossiers nécessaire à l'enquête publique et aux consultations prévues aux articles 10 à 16.

Entrée en vigueur le 24 mars 1999
Modifié par :	Décret n°99-225 du 22 mars 1999 - art. 5 () JORF 24 mars 1999
Modifié par :	Décret n°99-225 du 22 mars 1999 - art. 9 () JORF 24 mars 1999

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).