Entrée en vigueur le 29 septembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008 - art. 14
Il est également procédé, dès l'ouverture de l'enquête publique et par les soins du préfet , à la consultation du conseil régional de la région sur laquelle s'étend la concession.
L'avis du conseil régional doit être donné dans le délai de deux mois à dater de la communication du dossier.
L'avis du conseil régional doit être donné dans le délai de deux mois à dater de la communication du dossier.