Entrée en vigueur le 25 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-453 du 22 avril 2009 - art. 1
Le dossier soumis à l'enquête comprend les pièces énumérées à l'article 3 du présent décret, ainsi que le résultat des consultations prévues aux articles 2-10 et 10 ci-dessus.