Entrée en vigueur le 29 septembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008 - art. 18
Dès l'ouverture de l'enquête, il est procédé aux consultations prévues à l'article 15 et, le cas échéant, à l'article 14 ci-dessus.
[…] 3°) de condamner les intimées à lui verser chacune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 19 avril 2010, la clôture de l'instruction a été reportée au 18 mai 2010 ; […] Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ; […] que, dès lors qu'en application de l'article 18-3 alors en vigueur du décret susvisé du 13 octobre 1994, les avis des communes intéressées n'avaient pas à être annexés au dossier d'enquête publique, il y a lieu, […]