Décret n°94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juin 1999 |
Commentaires • 7
Décisions • 4
Annulation —
[…] Considérant qu'il est constant que la société E.S.B.H. a son siège social à Hagetmau, commune dont le territoire est compris dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis par le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 et dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels définies par le décret n° 95-149 du 6 février 1995 ; que l'administration n'allègue pas que l'entreprise disposerait de moyens d'exploitation ou de centres de décision en dehors de ce territoire ; que la circonstance qu'en raison même de la nature de son activité, la société est amenée à réaliser ses prestations sur les immeubles de ses clients, […]
Réformation —
[…] Vu le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 ; […] Considérant qu'après avoir relevé que la société ESBH avait son siège social à Hagetmau, commune relevant des territoires ruraux de développement prioritaire mentionnés à l'annexe du décret du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaire, pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts, et qu'il n'était pas établi ni même allégué par l'administration fiscale que l'entreprise disposerait de moyens d'exploitation ou de centres de décision en dehors de ce territoire, la cour a pu, […]
Rejet —
[…] — les autres pièces du dossier. Vu : — le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de justice administrative.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 127-8 et L. 992-1 ;
Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée portant diverses mesures d'ordre social, notamment les articles 6 à 6-4 ;
Vu le décret n° 79-533 du 3 juillet 1979 modifié instituant un fonds interministériel de développement et d'aménagement rural ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1979 relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat, modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 1993 ;
Vu l'avis du comité interministériel de développement et d'aménagement rural, réuni le 30 juin 1994,