Entrée en vigueur le 15 février 1996
Modifié par : Décret n°96-119 du 14 février 1996 - art. 4 () JORF 15 février 1996
La délimitation des territoires ruraux de développement prioritaire figure à l'annexe du présent décret. "
Entrée en vigueur le 15 février 1996
Modifié par : Décret n°96-119 du 14 février 1996 - art. 4 () JORF 15 février 1996