Entrée en vigueur le 1 février 1995
Les associations de volontariat pour la solidarité internationale doivent garantir aux volontaires :
- une formation préalable à leur affectation ;
- une indemnité de subsistance et des avantages en nature susceptibles de leur assurer des conditions d'installation et vie décentes compte tenu des situations locales ;
- la prise en charge des frais de voyage et de rapatriement ;
- une assurance en responsabilité civile ;
- une couverture sociale pour eux-mêmes et leurs ayants droit présents sur le lieu de mission, dans le cadre des dispositions relatives à l'assurance volontaire des Français expatriés, et dans les conditions précisées à l'article 4 ;
- un soutien technique pour leur réinsertion en fin demission.
- une formation préalable à leur affectation ;
- une indemnité de subsistance et des avantages en nature susceptibles de leur assurer des conditions d'installation et vie décentes compte tenu des situations locales ;
- la prise en charge des frais de voyage et de rapatriement ;
- une assurance en responsabilité civile ;
- une couverture sociale pour eux-mêmes et leurs ayants droit présents sur le lieu de mission, dans le cadre des dispositions relatives à l'assurance volontaire des Français expatriés, et dans les conditions précisées à l'article 4 ;
- un soutien technique pour leur réinsertion en fin demission.
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 12 mars 2021, n° 19/04270Infirmation
[…] Il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article 5 de la loi du 23 février 2005 susvisée et de l'article 3 du décret n° 95-94 du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale, que l'association pour laquelle le volontaire accomplit sa mission lui garantit une couverture maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, maladie professionnelle et vieillesse dans le cadre des dispositions relatives à l'assurance volontaire des français expatriés.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion