[…] 23 décembre 2005 qui ne permet pas d'attester de son aptitude aux dates où chacun de ses engagement prendra effet, soit les 28 septembre 2007 et 2012 ; qu'ils méconnaissent les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 77-789 du 1 er juillet 1977 dans la mesure où, compte tenu de la concomitance de leur date de souscription, de l'identité des parties, des informations qu'ils contiennent et de leur continuité ininterrompue dans le temps, […]