Article 3 du Décret n°95-85 du 26 janvier 1995
Entrée en vigueur le 5 juin 2021

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1TASCOM : précisions sur la réduction de taux en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 29 janvier 2020
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