Entrée en vigueur le 17 février 1995
A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l'avocat représentant la partie à l'audience.
Lorsque plusieurs avocats plaident pour une seule partie, il est dû un droit par avocat plaidant. Si un avocat plaide pour plusieurs parties, un seul droit est dû.
Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat auquel un de ses confrères s'est substitué à titre occasionnel ou en qualité de salarié ou de collaborateur.
Il est dû à la société d'avocats au nom de laquelle l'avocat intervient en qualité de salarié, d'associé ou de collaborateur ou à laquelle il se substitue à titre occasionnel.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale : « … les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux … sont affectés au financement du régime d'assurance-vieillesse de base de la caisse nationale des barreaux français. […] qu'en vertu de l'article 1 du décret n 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie : « le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale est exigible devant les juridictions administratives de droit commun … » ; que selon l'article 2 du même décret : « le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, […]
[…] 15. Aux termes de l'article 2 du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente : « Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. /A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l'avocat représentant la partie à l'audience (…) ». M. E… n'ayant pas été représenté à l'audience, le droit de plaidoirie n'est pas dû. Ses conclusions tendant au remboursement d'un tel droit ne peuvent donc qu'être rejetées.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale : « … les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux … sont affectés au financement du régime d'assurance-vieillesse de base de la caisse nationale des barreaux français. […] qu'en vertu de l'article 1 du décret n 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie : « le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale est exigible devant les juridictions administratives de droit commun … » ; que selon l'article 2 du même décret : « le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, […]
[…] décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente Arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de […] 2 du décret n°95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente Arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des missions visées à l'article 3 du décret n°95-161 du 15 février 1995 […]
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