Article 1 du Décret n°95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

[…] Attendu que la société Morin système architectonique fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 48 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, que l'ordonnance autorisant les visites et saisies doit faire preuve par elle-même de sa régularité ; qu'en l'espèce, […] chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence, autorisé à procéder et faire procéder aux visites et saisies, est titulaire de l'un des grades prévus à l'article 1 er du décret n 95-873 du 2 août 1995, et qu'en tant que fonctionnaire de catégorie A, il est habilité au sens de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993, […]