Entrée en vigueur le 3 août 1995
1. Inspecteur principal ;
2. Chef de service départemental ;
3. Directeur départemental ;
4. Chef de service régional.
Le grade d'inspecteur principal comporte une 2e classe et une 1re classe. Le grade de directeur départemental comporte une classe normale et une classe exceptionnelle.
[…] « que cette requête nous est présentée à l'occasion de l'enquête précitée demandée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie aux fins d'établir si lesdites entreprises et lesdits organismes professionnels se livrent à des pratiques prohibées par les articles L. 420-1 10 et 20 du code de commerce et 81-1 du Traité de Rome ( ) ; […] Bruno C… de Petrovex SNC (groupe Auchan) du 4 / 11 / 2003, Bruno C… et Jean-François I… de Petrovex SNC du 13 / 02 / 2004, […] que de tels comportements ne peuvent que limiter l accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; que s'agissant du point 2 de l'article L. 420-1 du code de commerce, à savoir, […]
[…] « aux motifs que la requête s'inscrit dans le cadre de l'enquête demandée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; que l'auteur de la requête occupe l'emploi de directeur régional tel que prévu par l'article 1 er du décret n° 2002-593 du 24 avril 2002 et qu'en sa qualité de fonctionnaire de catégorie A, il est habilité au sens de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993 à présenter une telle demande ; que la présente requête est ainsi recevable ; que sont annexés à la requête les documents énumérés à l'ordonnance (p.2) ; […]
[…] « aux motifs propres que « par ordonnance du 30 juin 2006, le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé en application de l'article L. 450-4 du code de commerce des opérations de visite et de saisie dans les locaux des entreprises Vania Expansion et Georgia Pacific (…) ; que par procès-verbal du 28 février 2006, produit au débat pièce n° 4 le Conseil de la concurrence a reçu une demande d'une société présente dans le secteur des produits d'hygiène et de soin du corps sollicitant l'application d'une mesure de clémence sur le fondement de l'article L. 464-2 du code de commerce ; […]