Décret n°95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Rejet — 

[…] il était impossible à M. B… de désigner régulièrement des agents enquêteurs puisqu en sa qualité de directeur de la Direction nationale des enquêtes de la concurrence, il ne disposait d aucun pouvoir hiérarchique sur quiconque ; qu en lui laissant néanmoins le soin de désigner des enquêteurs pour perquisitionner dans les locaux de l entreprise IC vidéo, le président du Tribunal a violé l article 48 de l ordonnance du 1 er décembre 1986 et le décret n° 95-873 du 2 août 1995 ; alors, d'autre part, que l ordonnance attaquée ne pouvait davantage, […]

Rejet — 

[…] alors, en outre, qu'il résulte du décret n° 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence que les services locaux sont placés sous l'autorité de chefs de services et de directeurs départementaux et de chefs de services régionaux, tous placés « sous l'autorité du directeur général de la concurrence », ce dont il résulte que les agents des catégories A habilités à procéder aux saisies ne relèvent pas, contrairement aux énonciations de l'ordonnance, […]

Rejet — 

[…] Gérard Sorrentino, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence, autorisé à procéder et faire procéder aux visites et saisies, est titulaire de l'un des grades prévus à l'article 1 er du décret n 95-873 du 2 août 1995, et qu'en tant que fonctionnaire de catégorie A, il est habilité au sens de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993, le vice-président délégué du tribunal de grande instance ne pouvait se borner à autoriser ce fonctionnaire à « désigner parmi les enquêteurs habilités par les arrêtés ministériels des 22 janvier et 11 mars 1993, […]