Entrée en vigueur le 9 juillet 2006
Modifié par : Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 - art. 11 (V) JORF 9 juillet 2006
Modifié par : Décret n°2006-815 du 7 juillet 2006 - art. 1 () JORF 9 juillet 2006
1° Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle : deux échelons ;
2° Chef des services fiscaux de classe normale : deux échelons ;
3° Directeur départemental : trois échelons ;
4° Directeur divisionnaire : cinq échelons ;
5° Inspecteur principal qui comporte deux classes divisées pour la première en trois échelons et pour la deuxième en six échelons ;
6° Inspecteur départemental qui comporte trois classes divisées chacune en trois échelons ;
7° Inspecteur : douze échelons ;
8° Conservateur des hypothèques : échelon unique.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 16 juin 2011, présenté pour M. A… qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et, en outre, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, alors applicable : « Le classement lors de la nomination est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat » ; […] sur la base des durées moyennes fixées par le statut particulier de ce corps pour chaque avancement d'échelon, en application des articles 3 à 10. […]